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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 288.1
- Règlement sur le droit de vote des producteurs aux assemblées générales des éleveurs de poulettes du Québec
Article 3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2013-04-24
Afficher le texte complet à cette date
3
.
Dans le cas de la société au sens du Code civil, chaque voix est exprimée par un associé et il n’a droit qu’à une voix.
Décision 10010, a. 3
.
0
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